Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 93
Versions de la disposition
93. L’avocat ne doit pas se porter caution ou autrement déposer des fonds personnels ou autre garantie personnelle de valeur pour une personne poursuivie en matière criminelle ou pénale, ni assumer la surveillance d’une telle personne, sauf pour des raisons familiales.
